du greffier la cour d'assises a violé l'article 242 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article … Il mentionne enfin que le président a interrogé l'accusée sur les faits et a reçu ses déclarations, les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale
Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; qu'à l'audience du 17 novembre 2016 : - « La Présidente a interrogé l'accusée … Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; " alors que ce n'est qu'après avoir informé l'accusé de son droit, au cours des
et reçu ses déclarations ; que les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 11, §§ 5 et 6) ; - … de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 18, §§ 9 et 10) ; "alors que ce n'est qu'après avoir informé l'accusé
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. … paternelle par l'effet de la loi faite en conformité de la loi personnelle de son auteur (articles 310-1 et 312 du code civil), porte une atteinte excessive à l'intérêt
en l'état de la procédure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux … 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-12 du code pénal ; La protection de la vie privée implique que le lien de filiation soit établi sous peine
L'article 327 du code civil dispose que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, l'action en recherche de paternité étant réservée à l'enfant … L'article 327 du code civil dispose que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, l'action en recherche de paternité étant réservée à l'enfant
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en l'application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, … , AUX MOTIFS QUE « (…) vu l'article 312 du code de procédure ; M.