242 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du code de procédure pénale ne constate … Il mentionne enfin que le président a interrogé l'accusée sur les faits et a reçu ses déclarations, les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale
Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; qu'à l'audience du 17 novembre 2016 : - « La Présidente a interrogé l'accusée … Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; - « La Présidente a interrogé successivement les accusés Nathalie X..., épouse
et reçu ses déclarations ; que les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 11, §§ 5 et 6) ; - … de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 18, §§ 9 et 10) ; "alors que ce n'est qu'après avoir informé l'accusé
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. … En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 312 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2017:C100825
en l'état de la procédure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux … 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-12 du code pénal ; La protection de la vie privée implique que le lien de filiation soit établi sous peine
[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme … L'article 312 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-759, dispose que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en l'application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, … , AUX MOTIFS QUE « (…) vu l'article 312 du code de procédure ; M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X... a été privé de son droit à un procès équitable" ; Attendu qu'il se déduit de l'article 346 du code de procédure pénale que le principe suivant lequel l'accusé