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Cour de cassation — 1re chambre civile · 22 mars 2017
[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme … L'article 313 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, précise qu'en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 mai 2016
706-148 du code de procédure pénale et 313 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter l'argumentation présentée par M. … du code pénal et de procédure pénale ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que l'article 313 du code