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Cour de cassation — 1re chambre civile · 28 février 2024
Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2. … Aux termes de l'article 317 du code de procédure pénale, à l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 12 juin 2024
Aux termes de l'article 317 du code de procédure pénale, à l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. … Lorsque le président de la cour d'assises constate que l'accusé n'est pas ou plus défendu et lui commet d'office un avocat, en application de l'article 317 du code
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