Jurisprudence
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Questions - Manifestations d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Arrêt incident refusant de donner acte - Propos tenus sous forme interrogative et dans un mode … 60 ancien du code pénal que de l'article 121-7 de l'actuel code " ; 3- que sur les faits qualifiés, en premier lieu, crimes de complicité, d'une part, d'assassinat … 60 ancien du code pénal que de l'article 121-7 de l'actuel code ; qu'en revanche, pour les motifs juridiques qui viennent d'être exposés, les crimes de complicité