[L] faisait valoir que « concernant les textes relatifs à l'opposition, la traduction de l'article 322 du code de procédure pénale algérien est mentionnée dans la … 706-31 du code de procédure pénale français et de l'article 7 du code de procédure pénale algérien produit par l'autorité requérante, la prescription n'est acquise
322 du code civil et qu'il n'a qualité ni pour exercer cette action, ni pour poursuivre une telle action déjà engagée, la cour d'appel a violé l'article 322 du … 322 du code civil et qu'il n'a qualité ni pour exercer cette action, ni pour poursuivre une telle action déjà engagée, la cour d'appel a violé l'article 322 du
322 du code de procédure pénale, qui l'autorise à expulser un accusé qui trouble l'ordre, d'autre part, le greffier a, conformément à l'article 320, alinéa 2 dudit … européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-24 du code pénal, préliminaire, 365-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale