, la cour d'appel a violé l'article 324, § 2, du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en relevant, pour annuler le procès-verbal … 324, § 2, et 325 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour
Cassation civil - FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Délai d'action - Délai trentenaire de droit commun<br/ … , la cour d'appel a violé ce texte et l'article 321 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 321 et 324 du code civil et l'article … 450 du code de procédure civile.
2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 324 du même code ; 5°/ que la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt … 450 du code de procédure civile.
[D] [U] et Mme [N] [U], la cour d'appel a violé les articles 324 et 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324, 529 et 905-2 du … [D] [U] et Mme [N] [U], la cour d'appel a violé les articles 324 et 905-2 du code de procédure civile.
699 du Code de procédure civile. … En revanche, son intervention ne porte pas préjudice aux appelants eu égard à l'article 324 du code civil, l'indivisibilité du litige n'étant pas l'indivisibilité
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes … 455 du code de procédure civile.