et 338 du code des douanes que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. » 8. … 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que, selon l'article 338 du code des douanes alors en vigueur, les procès-verbaux des douanes
Cassation civil - OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Appel civil - Délai - Calcul … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile … 440-1 et 440-6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que le délai pour interjeter appel prévu par l'article 338 du code de procédure civile