Par décision en date du 23 novembre 2022, la chambre criminelle a transmis à la première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure … 333 du code civil) ou non (article 334 du même code) d'une possession d'état conforme au titre. 6.
Faits et procédure 1. … Il soutient que cette exigence est rappelée à l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, à l'article 339 du code de procédure civile et par le recueil
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale … faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat
X... faisait valoir que l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait dès lors qu'une procédure d'insolvabilité allemande était susceptible d'avoir … examiner les éléments de doctrine versés aux débats établissant que l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait au cas d'une procédure d'insolvabilité