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Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 347 - Conservation par le président en vue de la délibération … 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 347 du code de procédure pénale qui autorise le président de la cour d'assises à conserver