judiciaire de délaissement parental, insérée aux articles 381-1 et 381-2 du code civil, à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon prévue à l'ancien article … 450 du code de procédure civile.
Il ne peut être fait exception à cette exigence que dans les conditions fixées à l'article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d'état d'y consentir personnellement … 450 du code de procédure civile.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne … Selon l'article 350 du code de procédure civile, toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause
188 et 350 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; que … Y... du droit à recours effectif, en violation de l'article 6 précité ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 350 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes
la mort », en application des articles 311-1, 311-8, 311-4,1°, 311-10 du code pénal, 362, 366, 370, du code de procédure pénale, et non pour la poursuite initiale … 348, 350 et 351 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon les dispositions
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1 du code de procédure pénale, 515-8 du code civil, … 350 du code de procédure pénale, et n'entre pas dans le champ d'application des incidents contentieux visés par l'article 352 du même code ; que la cour, statuant
de déclaration d'abandon en application de l'alinéa 1er de l'article 350 du Code civil ; qu'en second lieu, la demande a également été formée par le service de … l'aide sociale à l'enfance ; que cette condition prévue à l'article 350 du Code civil est également respectée ; que s'agissant de la condition de désintérêt manifeste