351, alinéa 2, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. … 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 12.
et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile et des articles 3 § 1 et 7§1 de la convention … de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile et des articles
352 du code de procédure pénale. 9. … 131-3 du code pénal ; que la cour d'assises a méconnu l'article 111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, 131-1 et 131-3 du code pénal :
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1 du code de procédure pénale, 515-8 du code civil, … 350 du code de procédure pénale, et n'entre pas dans le champ d'application des incidents contentieux visés par l'article 352 du même code ; que la cour, statuant