352 du code de procédure pénale. 9. … 131-3 du code pénal ; que la cour d'assises a méconnu l'article 111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, 131-1 et 131-3 du code pénal :
351, alinéa 2, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. … 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 12.
et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile et des articles 3 § 1 et 7§1 de la convention … de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile et des articles
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-9 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque … contester la formulation de la question, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale ; que le moyen est
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1 du code de procédure pénale, 515-8 du code civil, … 350 du code de procédure pénale, et n'entre pas dans le champ d'application des incidents contentieux visés par l'article 352 du même code ; que la cour, statuant