[W] [Z] [X] [G], était remplie à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 354, 355 et 370-1-3 1° du code civil. » Réponse … 450 du code de procédure civile.
Il résulte du second texte visé que la prescription triennale du droit de reprise de l'administration, prévue à l'article 354 du code des douanes, est écartée lorsque … L'article 355, 2, du code des douanes constitue la disposition nationale à laquelle renvoie l'article 221, paragraphe 4, du code des douanes communautaire pour définir
pénale engagée contre le seul importateur, la cour d'appel a violé les articles 354 du code des douanes et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, … pénale engagée contre le seul importateur, la cour d'appel a violé les articles 354 du code des douanes et 221 du code des douanes communautaire.
450 du code de procédure civile. … , est l'adoption plénière en vertu de l'article 354 du code civil, selon lequel la transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté et rend nul l'acte de