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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 1 février 2018
Cassation civil - SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Admission de la demande de renvoi - Distribution à une autre formation de la même juridiction - … 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 358 du code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que M. … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé
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Cour d'appel de Rouen — Chambre de la proximité · 24 mars 2016
Il résulte des articles 349, 350 et 352 du code de procédure civile que si le juge concerné s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est jugée sans … Jacques X...et Mme Mireille Y...épouse X..., par application des dispositions de l'article 351 alinéa 2 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président