366 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés … fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 7.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X..., pris de la violation de l'article 366 du code de procédure pénale ; en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que lorsqu'il a donné lecture des
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X..., la cour d'assises a violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article 366 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la cour d'assises
au moyen ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 698-6, 706-26 et 706-27 du code de procédure pénale et des articles 222-34 à 222-36 du … 366 du code de procédure pénale, des réponses faites par la cour aux questions posées, des textes de loi et de l'arrêt ; - Mme le président a avisé individuellement