Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.
461 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Qu'il expose qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, … 368 du code de procédure pénale et l'article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi
562 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, ensemble les articles 4 et 5 du même code ; 2°/ que … Le moyen, en tant qu'il est dirigé contre la décision de refus de disjonction d'instance, constituant, aux termes de l'article 368 du code de procédure civile, une
Sur les jonctions et disjonctions d'instance Conformément à l'article 368 du code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont … 66 du code de procédure civile, conformément aux dispositions de l'article 68 de ce code, et n'ont pas créé une nouvelle instance ; il importe peu à cet égard que
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 343, 351 et 368 du code des douanes, 7, 552, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-13, L. 3132-29 du code du travail, défaut de motifs, manque de