qui lui est ouverte par l'article 375-1 du code de procédure pénale. 16. … a violé l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.
375-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile … L'article 375-1, alinéas 1 et 2, du code civil dispose : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
Cassation civil - MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Instruction de l'affaire - Office du juge - Cas - Annulation du jugement … d'assistance éducative, sans qu'aucun entretien individuel n'ait été réalisé avec l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 375-1 du code civil, et 1189 et … 375-3 du code civil, et 1182, 1189 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.
150 du code de procédure civile. 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'en application des articles 375-1 et 375-5 du code civil, les décisions rendues par le juge … 375-1 et 375-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.