Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 janvier 2023
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 270, 274, 379-3 alinéa 2 et 379-7 du code de procédure … La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 379-7 du code de procédure pénale que la procédure de
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 8 février 2023
criminelle - COUR D'ASSISES - Appel - Appel de l'accusé - Absence de l'accusé devant la cour d'assises d'appel sans excuse valable - Effets - Application de la procédure … 270, 274 et 379-3 alinéa 2, 379-7 du code de procédure pénale, à supposer qu'elles permettent au président de la cour d'assises de commettre d'office un avocat … En effet, en premier lieu, selon l'article 379-7 du code de , la de défaut en matière criminelle n'est pas applicable lorsque l'absence