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Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 380-16 et suivants - Cours criminelles départementales … - Atteinte au principe d'intervention du jury en matière criminelle - Atteinte au principe de l'oralité des débats - Atteinte au principe d'égalité devant la … La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent-elles … de l'article 380-16, dernier alinéa, du code de procédure pénale. 13.