Jurisprudence
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La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Monsieur [L] questionne le Conseil constitutionnel sur l'article 388-4 du code de procédure pénale … , sur l'article 390-2 du code de procédure pénale et l'Article D593-2 du code de procédure pénale qui sont inéquitables pour la partie civile qui n'est pas représentée