[E] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 776 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu les articles 387, 388, 389 du code de … [N] [E] avant tout autre moyen et qu'elle est de droit ; DECLARER en conséquence l'instance éteinte en application de l'article 389 du code de procédure civil ;
MOTIFS : En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans … Selon l'article 389 du code de procédure civile, la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer
386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du … 369, 383 et 386 du code de procédure civile.
périmée et ce en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile ; que Mme Y... ne peut donc solliciter la pension alimentaire prévue … L. 221-1 et R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1139 du Code civil.
; qu'or même si la péremption d'instance n'éteint pas l'action en application de l'article 389 du CPC, elle interdit d'opposer aucun des actes de la procédure périmée … , la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du Code de procédure civile.
Z... à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. … 389 du code de procédure civile et 2224 du code civil.
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. et Mme Y..., d'une part, et à M. … 389 du code de procédure civile, « la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun