Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 18 novembre 2025
et renvoie la procédure unique au ministère public sur le fondement de l'article 397-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, met fin à la procédure à l'égard … ses pouvoirs en violation des articles 507, 508, 397-1-1, 397-2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 507 et 508 du
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 27 septembre 2023
[X] a comparu détenu, le tribunal correctionnel, faisant application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, a renvoyé le dossier au procureur de la République … [X] a comparu détenu devant le tribunal correctionnel qui a recouru aux dispositions de l'article 397-2, alinéa 2, du code de . 12.