[L] et Mme [F] est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 40-1 et 390-1 du code de procédure pénale, de l'article 313-1 du code pénal portent-elles … [N] est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 40-1 et 390-1 du code de procédure pénale, d'une part, et de l'article 313-1 du code pénal, et
Faits et procédure 1. … Après avoir énoncé que le rappel à la loi, prévu par l'article 40-1 du code de procédure pénale, a pour utilité de contribuer au reclassement de l'auteur des faits
, prévu par l'article 40-1 du code de procédure pénale, mis en oeuvre dans les conditions prévues par l'article 390-1, ne saurait justifier de poursuivre ces faits … pénale ; que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 40-1 et 390-1 du code de procédure pénale et de l'article 313-1 du code pénal emportera cassation
L. 1235-3-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail, et l'article 40-1 de l'ordonnance … L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
La CPAM fait valoir que l'article 40-1 de la loi no98-1194 du 23 décembre 1998 a modifié l'article L461-1 du code de la sécurité sociale et que, si la date de première … X... sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.