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Cour de cassation — Chambre criminelle · 9 février 2016
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 40-2 - Droit de propriété - Droit à un recours effectif … 40-2 du code de procédure pénale, qui ne prévoient une obligation de notifier la décision de classement sans suite qu'aux plaignants et aux victimes, à l'exclusion … 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier en considération de l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 21 juin 2016
à la Convention européenne, préliminaire, 40-2, 41-4, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale " ; " en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement en … 40-2 du code de procédure pénale, qui ne prévoient une obligation de notifier la décision de classement sans suite qu'aux plaignants et aux victimes, à l'exclusion