En premier lieu, selon l'article 415, alinéa 3, du code civil, une mesure de protection des majeurs a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. 4. … Dit que, par application de l'article 1031-6 du code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 415-1 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 415, 415-1 du code des douanes et 593 du code
criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Avis à famille - Décision de différer l'avis - Motif - Obligation de faire apparaître le motif en procédure … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 415 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une amende en … Réponse de la Cour Vu les articles 365 et 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 12.
Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. … 415 et 465 du code des douanes et l'article L.152-4 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 369 du code des douanes : 9.
415 du code des douanes, disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans", est-il conforme aux principes de nécessité … 369 du code des douanes, dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par ce code, ordonner qu'il soit sursis à leur exécution ou décider que la condamnation