Cassation civil - PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Personnes habilitées - Mandataire - Défenseur syndical - Mandat de représentation en … R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, 901 et 930-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » … Aux termes de l'article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission
justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie … du Code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale.
L'article 789 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation … Par ailleurs, l'article 416 du code de procédure civile dispense les avocats de justifier qu'ils ont reçu mandat pour représenter le plaideur ; à l'égard du juge
416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie, doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission ; que le pouvoir d'agir … prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, indique, pour les personnes morales, l'organe qui les représente légalement ; qu'en exigeant que la déclaration
416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie, doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission ; que le pouvoir d'agir … prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, indique, pour les personnes morales, l'organe qui les représente légalement ; qu'en exigeant que la déclaration
416 du Code de procédure civile ne conduisent pas nécessairement à la justification du mandat dès l'introduction de l'instance ; qu'il est constant qu'en l'état … la déclaration de créance conformément à l'article 416 du Code de procédure civile ; qu'en retenant que les termes de l'article 416 du Code de procédure civile ne