que ce texte n'est pas applicable devant les juridictions répressives, la cour d'appel l'a violé, ensemble les articles 3, 421 et 515 du code de procédure pénale … Vu les articles 421 du code de procédure pénale, 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : 13.
1351 devenu 1355 du code civil, ensemble les articles 331 alinéa 2 du code de procédure civile et L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour … contrairement aux prescriptions de l'article 421 du code de procédure pénale, que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 8 février 2010, avait pu, à juste
421 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable la … 421 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure … 455 du code de procédure civile.