122 du code de procédure civile, ensemble les articles 475 et 495 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 17. … 423 du code civil, dans sa version issue de la loi du 5 juillet 2007. » Réponse de la Cour Vu les articles 423 et 443 du code civil : 21.
Réponse de la Cour Vu les articles 16-11, alinéa 7, 162 et 310-2 du code civil et 146 du code de procédure civile : 4. … de l'ordre public en application de l'article 423 du code de procédure civile, en fait la demande, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 10.
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Action civile - Procédure devant la Cour - Partie civile non appelante du jugement statuant sur l'action … civile ou est saisi, par les parties ou le ministère public, d'une telle contestation, en application de l'article 423 du code de procédure pénale, il ne peut statuer … [D] n'a été reconnu coupable du chef d'aucune des infractions visées à l'article 2-22 du code de procédure pénale. 24.
450 du code de procédure civile. … 423 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QU'une intervention accessoire n'est recevable en matière d'état des personnes et d'acte d'état civil que si son auteur
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 423 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'ordre des avocats du barreau de Paris, l'arrêt retient
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure … 147 du code civil est aujourd'hui irrecevable car prescrite en vertu de l'article 184 du code civil qui vise notamment le cas de bigamie de l'article 147 du code