487 du code de procédure pénale : 7. … Seul parmi ces exceptions à concerner la partie civile, l'article 424 du code de procédure pénale prévoit qu'elle peut se faire représenter par un avocat et est
464, alinéa 4, du code de procédure pénale rend facultative. 10. … 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble l'article 424 du même code. » Réponse de la Cour 12.
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que si aux termes de l'article 424 du code de procédure civile, le ministère … partie jointe, la cour d'appel a violé les articles 424, 954 et 4 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour 10.