Jurisprudence
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européenne des droits de l'homme - Compatibilité Cassation civil - DOUANES - Agents des douanes - Pouvoirs - Enquête préalable - Visites domiciliaires - Article … 64 du code des douanes - Domaine d'application - Origine d'un produit importé - Procédure de contrôle a posteriori - Portée … 426 du code des douanes, présumé commis par les sociétés Acton et Etablissements métallurgiques Emile Maurin, concernant des éléments en fer ou acier importés de … le pourvoi ; Condamne les sociétés Acton, Etablissements métallurgiques Emile Maurin, Maurin et Emmanuel Maurin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure