428 du code de procédure civile marocain prévoit que la décision est susceptible d'être exécutée pendant trente années à partir du jour elle a été rendue - soit … 450 du code de procédure civile.
Michel X... d'exprimer sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 428 et 440 du code civil ; 2°) ALORS en outre et … 425, 428 et 440 du code civil.
428 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article 428 du code civil, la mesure de protection ne peut être ordonnée … 428 du code civil.
André X... depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ … X... et la décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a écarté la demande de mise en oeuvre et ordonné sa révocation ; qu'aux termes de l'article 428 du Code