Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … Vu les articles 435 du code civil et 117 du code de procédure civile : 5.
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes … 455 du code de procédure civile.