[O] en qualité de témoin et en fondant sa décision sur sa déposition, la cour d'appel a violé l'article 448 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § … En conséquence, il doit être fait application de l'article 449 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous
449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ». … Réponse de la Cour Vu les articles 449, alinéa 3 du code civil et 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.
[V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. … [R] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Cassation civil - MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Procédure - Renouvellement - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans - Office … Selon les dispositions de l'article 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur, le … 449 et 450 du code civil.
449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même Code, le juge des tutelles doit … [Q], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation et a violé les articles 447 et 449 du code civil ; ALORS, de deuxième part
Cassation civil - MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation possible par les parties - Dépôt de conclusions écrites par le ministère … public - Portée Cassation civil - MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Procédure - Renouvellement - Durée de la mesure - Limitation à vingt … Z..., a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile. … 449 du code civil.
449 du code civil ; 2°/ que si l'article 449 du code civil confère au conjoint une priorité afin de placer la famille au centre du régime de protection, la loi … 449 du code civil ; - ALORS QUE, D'AUTRE PART, si l'article 449 du code civil confère au conjoint une priorité afin de placer la famille au centre du régime de
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé … 449 et 450 du Code civil.