454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire … Par application de l'article 457 du code de procédure civile, les mentions de l'arrêt précisant le nom des juges ayant assisté à l'audience et au délibéré, dont
règles applicables du code de procédure civile et de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales. … 457 du code de procédure civile ; Qu'à titre surabondant, il convient de dire que la seule circonstance que le magistrat ait statué le jour même du dépôt de la
En application des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique sous réserve des dispositions … de l'article 459 du même code.
457 du Code de procédure civile) et indique que M. … Y... à la SCI mais que le décès prématuré de ce dernier n'a pas permis de finaliser le dossier ; que pour autant en vertu de l'article 457 du Code de procédure civile