567-1-1 du code de procédure pénale : M. … de la violation de l'article 132-10 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 465-1 du code de procédure pénale ; Les
465-1 du code de procédure civile et les conséquences en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues ; débouté les parties de toutes leurs autres demandes … l'article 700 du code de procédure civile.
de notification, le nouveau montant des mensualités, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance … 227-3 et 221-19 du code pénal ; o-rejeté la demande des parties au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o-débouté Madame Madalina