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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 14 mars 2023
6 de la Convention européen-ne de sauvegardes des droits de l'homme, l'article 695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ que même … 466 du code de procédure pénale roumain. 7.
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 28 janvier 2016
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Appel - Effets - Détermination - Portée Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs … CIVILE - Procédure gracieuse - Jugement - Expédition - Annexe - Copie de la requête - Inobservation - Sanction - Détermination … 486 (en réalité l'article 466) du code de procédure civile, qui a ainsi été violé ; Mais attendu que la prescription de l'article 466 du code de procédure civile … 486 du code de procédure civile, qui a ainsi été violé.