La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 470 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas que lorsque le … La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 6 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas que lorsque le tribunal
[K] au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale. 5. M. [K] a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. … [K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors :
ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 470-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 470-1 du code de … prévue à l'article 470-1 du code de procédure pénale. 8.
Z... des faits pour lesquels il était poursuivi en l'absence de preuve sur les faits reprochés, sur le fondement de l'article 470 du code de procédure pénale ; que … titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que Mme X... et M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … des dommages et intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'article 470 du code de procédure pénale, auquel il
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … -954 du 6 août 2012, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 427, 470, 475-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour
470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec … Janick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … [D] de lui remettre la somme litigieuse" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 470 du même code ; Attendu que tout jugement ou arrêt