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Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Jugement - Code de procédure pénale - Article 471 - Principe d'égalité devant la loi - Principe … 471 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment, à l'article 6 de la Déclaration des droits … application des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale, se trouvant placé sous le régime de la détention provisoire, l'appelant, détenu, peut