que Mme [P] [Y] ait été représentée par son tuteur, la cour d'appel a violé l'article 475 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. 6.
Selon, enfin, l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. 9. … [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Pluralité de parties - Défaut de capacité de l'une - Assignation délivrée … 475 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 475 du code civil et 121 du code de procédure civile : 6. … Condamne la société Crédit logement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit logement
475 du code civil. » Réponse de la Cour 8. … Il résulte de la combinaison des articles 1239 du code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1er, du code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule
[V] ès qualités qui soutient, de manière erronée, que la Cour de cassation aurait également sanctionné une violation de l'article 455 du code de procédure civile … imposée par la loi, du juge des tutelles, conformément aux dispositions de l'article 475 du code de procédure civile qui l'impose en cas d'action extra-patrimoniale
475 du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu que toute signification faite à la personne en tutelle l'est à son tuteur … X... devant le tribunal sans mise en cause de son tuteur, la cour d'appel a violé les articles 118 du code de procédure civile et 475 du code civil ; Alors 2°) que