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567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. … L'article 495-12 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, fait obligation au procureur de la République de saisir le tribunal correctionnel