389-6 et 389-7 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 499 du même … 450 du code de procédure civile.
Par ces motifs de pur droit substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure … 450 du code de procédure civile.
du prévenu condamné - Recevabilité - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Cas - Commandement de payer - Signification non conforme aux articles … 555 et suivants du code de procédure pénale - Portée … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 498 et 499 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 499 du code de procédure pénale, ensemble les articles 555 à 563 dudit code ; Attendu
389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 499 du même code, … 455 du code de procédure civile.