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Cour de cassation — 1re chambre civile · 20 mai 2026
Selon l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée. 9. … Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. 10.
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 5 octobre 2023
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition … Vu les articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 501, 502 et 503 du code de procédure civile : 3. … Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même , avoir