[I], alors : « 1°/ que l'article 505 du code de procédure pénale, en tant qu'il prévoit que le procureur général peut former son appel « dans le délai de vingt jours … L'article 505 du code de procédure pénale, qui fixe à vingt jours le délai d'appel du procureur général, n'est pas contraire à l'exigence d'un procès équitable,
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation … 505 du code civil.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 505 du code de procédure pénale ouvre au procureur général près la cour d'appel un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres parties par l'article 498
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … de la violation de l'article 132-10 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 465-1 du code de procédure pénale ; Les
publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que l'article 505 du code de procédure pénale, qui fixe à vingt jours le délai d'appel