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Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 novembre 2024
525 du code de procédure pénale, modifié par la Loi n° 72-5 du 5 janvier 1972, aux termes duquel il est prévu que le ministère public qui choisit la procédure simplifiée … ordinaire" ; 2°/ de l'alinéa 2 de l'article 526 du code de procédure pénale, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 mais identique dans sa rédaction aux
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Cour d'appel d'Orléans — 01 · 20 juin 2018
sur l'article 515 du code de procédure civile qui n'exige pas cette condition pour que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire puisse prospérer. … 525 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant
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