Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale : 6. … En vertu du second, est interruptif du délai de prescription de l'action publique tout acte du ministère public prévu à l'article 531 du code de procédure pénale
Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 413-17 du code de la route. 5. … Réponse de la Cour Vu l'article 531 du code de procédure pénale : 7.
p. 2), le tribunal a violé l'article 531 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant, pour déclarer … pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.
Le moyen est pris de la violation de l'article 531 du code de procédure pénale. 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 410, 412 et 544 du code de procédure pénale : 6.
531 du code de procédure civile de telle sorte que le délai prescrit par l'article R. 1461-1 du code du travail n'a pas été interrompu, qu'enfin les règles particulières … 531 du code de procédure civile de telle sorte que le délai prescrit par l'article R. 1461-1 du code du travail n'a pas été interrompu, qu'enfin les règles particulières