Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Assignation d'une personne … Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président qui statue sur requête par une … 534 du code de procédure civile que celui qui représentait légalement une partie pouvait, en cas de cessation de ses fonctions, et s'il y a avait un intérêt personnel