567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les
code de procédure civile demeurés en vigueur en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 484 et 488 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu … 557 de l'ancien code de procédure civile et 484 et 488 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société