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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 juillet 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … l'article 385 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 23 février 2017
code de procédure civile demeurés en vigueur en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 484 et 488 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu … 557 de l'ancien code de procédure civile et 484 et 488 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société