Cassation criminelle - PRESSE - Procédure - Perquisition - Secret des sources des journalistes - Atteinte - Conditions … [V] en application de l'article 56-2 du code de procédure pénale. Sur la protection du secret des sources en droit français 10. … Il s'ensuit que, pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit être interprété
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L.450-4 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du code de procédure pénale applicable seulement … L. 450-4 du code de commerce, 56-2 code de procédure pénale, L. 141-1 du code de la consommation ainsi que les articles L.215-18 du code de la consommation applicable
L. 621-12 du code monétaire et financier qui vise l'article 56-2 du code de procédure pénale, ceci en contrariété avec les articles 6, 16 et 11 de la Déclaration … le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; que les dispositions des articles 56-2 du code de procédure pénale et L. 621-12 du code monétaire et financier